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Conditions générales de ventes

La boutique en ligne du site Internet "www.Laboutiquespatiale.com" en France, d’un point de vue juridique, seules les conditions Générales de Vente sont reconnues par le Législateur. Elles sont réglementées par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (art.33 – Loi SAPIN) qui rend obligatoire sous peine d’amendes, au titre de la transparence contractuelle, la communication des barèmes de prix et des conditions de réalisation de la vente. Ce texte est complété par la Loi 93122 du 29 janvier 1993, la Loi du 1 er juillet 1996 et celle du 17/03/2014 . Le législateur a voulu ainsi protéger le vendeur contre le risque en facilitant le recouvrement des créances et la récupération des marchandises vendues.


      
VALIDITÉ DE LA COMMANDE
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
      
 

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par Laboutiquespatiale.com. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
      
 
INFORMATIONS CONTRACTUELLES
La boutique en ligne mise en place par Laboutiquespatiale.com dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de Laboutiquespatiale.com,
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et de la participation aux frais de port,
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation - la durée de validité de l'offre.
L'ensemble des informations du site "www.laboutiquespatiale.com " est présenté en langue française.

      
OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions.
 Laboutiquespatiale.com s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
      
Article 1 : Généralités
Article 2 : Produits
Article 3 : Commande
Article 4 : Paiement
Article 5 : Livraison
Article 6 : Réception
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Retours
Article 9 : Garantie des produits
Article 10 : Mentions légales et clauses juridiques
Article 11 : Propriété intellectuelle

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
1.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Laboutiquespatiale.com au consommateur.
1.2 - validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
La commande se faisant par la validation d’étapes successives, le « clic » final du consommateur tient lieu de signature manuscrite, conformément aux dispositions légales en la matière.

1.3 - documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants:
• les présentes conditions générales de vente,
• le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions des conditions générales de vente prévaudront.
 
1.3.1 Documents non contractuels: Les photos et illustrations présentent dans l'ensemble du site n'ont pas de valeur contractuelle. Les photos des produits sont des illustrations de ce à quoi peut ressembler le(s) produit(s) sans toutefois porter la garantie que ceux-ci seront identiques. Il en est de même des photos d'articles mis en situation où les sujets annexes présents sur la/les photos n'ont de fonction que la mise en valeur du produit intrinsèque. A aucun moment les objets annexes peuvent être considérés comme partie constituante de la fiche technique et/ou de la commande.

1.4 – durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.
1.5 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques deLaboutiquespatiale.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
      
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1 – information
Laboutiquespatiale.com présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.


2.2 - validité des offres produits
Les offres présentées par Laboutiquespatiale.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Laboutiquespatiale.com se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

2.3 - conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Laboutiquespatiale.com ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

2.4 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, ni la participation forfaitaire des frais de gestion commerciale, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Laboutiquespatiale.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

2.5 – disponibilité
Les produits figurant sur le site sont considérés disponibles. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité deLaboutiquespatiale.com, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

2.6 - obligations réciproques
2.6a : du consommateur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Laboutiquespatiale.com, le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
2.6b : du revendeur
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Laboutiquespatiale.com informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Laboutiquespatiale.com proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
2.7 - transfert de propriété
Laboutiquespatiale.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté àLaboutiquespatiale.com par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Laboutiquespatiale.com.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
      
 ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 - données relatives au consommateur
Les commandes enregistrées sur ce site marchand sont des commandes avec obligation de paiement. Toute commande payée par chèque bancaire, ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Laboutiquespatiale.com. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
3.2 - inexécution de la commande
Laboutiquespatiale.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Laboutiquespatiale.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), En cas d'impossibilité d'échange, Laboutiquespatiale.com se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
3.3 - participation aux frais de port
Laboutiquespatiale.com se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire aux frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le sitehttp://laboutiquespatiale.com, au moment de la commande.
3.4 - confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de
la Laboutiquespatiale.com. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Laboutiquespatiale.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
3.5 - exécution de la commande
Le consommateur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de huit jours (hors jours fériés) à compter de sa date de validation définitive parLaboutiquespatiale.com (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
3.6 - obligations réciproques
3.6a : du consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande,Laboutiquespatiale.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, le consommateur aura la possibilité d’effectuer la réexpédition dont les frais engagés seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser àLaboutiquespatiale.com, par courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce justificative de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
3.6b : du revendeur
Laboutiquespatiale.com s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
3.7 - avertissements / conseils
Laboutiquespatiale.com recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande.       
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 – validation
Les chèques bancaires ou paiements par carte ou Paypal sont encaissés dès le traitement de la commande par Laboutiquespatiale.com. Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet http:// Laboutiquespatiale.com
4.2 - avertissements / conseils
Laboutiquespatiale.com recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Laboutiquespatiale.com rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
4.3 - mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, Paypal ou chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque bancaire ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
4.4 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Laboutiquespatiale.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
4.5 - obligations réciproques
4.5a : du consommateur
Le consommateur garantit à Laboutiquespatiale.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
4.5b : du revendeur
Laboutiquespatiale.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Laboutiquespatiale.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé queLaboutiquespatiale.com ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
 
4.6 – Paiement sécurisé

Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions.

 Laboutiquespatiale.com a adopté le procédé de cryptage SSL/TLS (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité du transport des données concernant votre compte client. Ainsi, au moment de leur saisie via Internet, il est impossible de les analyser.
La saisie des informations relative au paiement en ligne n'est en aucun cas effectué sur le site de  Laboutiquespatiale.com et totalement délégué à notre partenaire bancaire qu'est
la Caisse d'Epargne. Les informations relatives à la carte bancaire utilisée pour l'achat ne sont pas communiquées par la Caisse d'Epargne à dinosauresetvolcans.com
Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
 
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 – Généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port. Le transport n’est pas sous la responsabilité du site marchand qui sous-traite cette prestation à La Poste. En aucun cas le site marchand ne serait tenu responsable d’une défaillance de la chaîne de livraison. Le cas échéant le site marchand assurera son aide à l’internaute pour que celui-ci soit puisse jouir de son achat.
 Laboutiquespatiale.com livre en France Métropolitaine, France Outre Mer, Monaco, et en Suisse. Pour les autres zones, veuillez contacter directement
info@laboutiquespatiale.com

5.2 – Modalités / Frais de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le choix du mode de transport reviendra à  Laboutiquespatiale.com en fonction du poids et/ou du volume des produits.
 Laboutiquespatiale.com rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
5.3 - Réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
L’article L.133-3 du code de commerce prévoit que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »
Le consommateur devra alors transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : 
Laboutiquespatiale.com , Service Clients, 16 Impasse route de Paris, 69130 Ecully. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
5.4 - obligations réciproques
5.4a : du consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
5.4b : du revendeur
 Laboutiquespatiale.com effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure où le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
 Laboutiquespatiale.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications), ni de perte des colis en cours d'acheminement.
5.5 – délais 
Le délai d’exécution de la prestation de transport (Colissimo) est contractuellement fixé à 72 heures après l’exécution de la commande (§ 3.5 des CGV) et à partir de l’expédition du colis à proprement parlé (prise en charge par les services de La Poste). Selon les performances du prestataire transport ce délai peut être parfois réduit. A défaut du respect de l’indication de ce délai d’exécution et de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande
En cas de retard de livraison par la société de transport dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d'expédition,  Laboutiquespatiale.com suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en adressant un mail à partir de la page d’accueil de notre site, rubrique "Contactez-nous" en nous adressant en copie le formulaire de réclamation de La Poste . A cet effet, préalablement le client ouvrira auprès des services consommateur de la Poste (www.laposte.fr) un formulaire de réclamation.  Laboutiquespatiale.com n'a pas de marche de manoeuvre pour intervenir auprès de Colissimo; c'est au client destinataire de saisir en première instance. Le formulaire de La poste renseigné par le client doit permettre l'ouverture d'une enquête. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le colis sera considéré comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que Laboutiquespatiale.com pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. 
 5.6 - anomalie / spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la société de transport, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé et qu'il est accepté à la livraison accompagné de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur, le bureau de poste ou le livreur. Ce formulaire devra être adressé au Service Clients de  Laboutiquespatiale.com afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis au siège de 
Laboutiquespatiale.com 16 Impasse route de Paris, 69130 Ecully, accompagné d'un " constat de spoliation " et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
5.7 - avertissements / conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
 Laboutiquespatiale.com rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.
      
ARTICLE 6 : RÉCEPTION
6.1 – modalités
Le consommateur devra formuler auprès de  Laboutiquespatiale.com , dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
6.2 - erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de  Laboutiquespatiale.com par mail, à partir de la page d’accueil de notre site, rubrique « Contactez-nous ».
6.3 - produits non conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de 
Laboutiquespatiale.com
par mail, à partir de la page d’accueil de notre site, rubrique « Contactez-nous ».
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Les articles de types gonflables et en tissu sont exclus de toute réclamation.
6.4 - obligations réciproques
6.4a : du consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera  Laboutiquespatiale.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
6.4b : du revendeur
 Laboutiquespatiale.com mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services,  Laboutiquespatiale.com prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
6.5 - avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
      
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Généralités
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit. Les frais de renvoi restent à la charge du client. Le remboursement auprès du client sera effectué par le même moyen de paiement (remboursement par chèque si le client a payé par chèque, remboursement par CB si le client a payé par CB, etc.) dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par le professionnel, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque. Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, email, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés, dépréciation faite en fonction de l’état du bien et de son emballage secondaire. 

      
ARTICLE 8 : RETOURS
8.1 - avertissements / conseils
Tout retour devra être signalé au préalable à  Laboutiquespatiale.com .
Faute de respect des procédures précitées, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
8.2 - conditions de remboursement des frais de retour
Dans la mesure où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayée qui lui sera adressée,  Laboutiquespatiale.com se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par  Laboutiquespatiale.com le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.
8.3 - modalités
Seuls les retours dans les conditions de l’emballage d’origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par  Laboutiquespatiale.com .
8.4 - Retour article non réclamé : Les articles expédiés par Colissimo remise contre signature en l’absence du destinataire, les colis sont remis au bureau de Poste habituel du destinataire. Le client a 15 jours ouvrables pour le récupérer en présentant sa pièce d’identité, voir un avis de passage si ce dernier a été laissé par le facteur. Passé ce terme le colis est retourné à l’expéditeur qui ne saurait être responsable de cette procédure propre à La Poste. Les articles restent disponibles pour être réexpédiés à la charge du client destinataire. Pour les éventuels autres prestataires de livraison, et en règle générale, le client ne recevant pas son colis 8 jours ouvrés postérieurs à sa commande doit en informer le e-commerçant.
      
ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS
9.1 – modalités
 Laboutiquespatiale.com signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Laboutiquespatiale.com dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par dinosauresetvolcans.com, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
9.2 – généralités
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
 Laboutiquespatiale.com rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne entre cinq et vingt semaines.
9.3 - conditions
Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquéessur le bon de garantie joint au(x) produit(s). Dans le cas où il n’y a pas de bon de garantie joint au(x) produits(s) la garantie est valable 7 jours  après la date de réception du produit en question. Les articles dont le prix de vente est inférieur à 15€ ttc sont considérés comme "gadget" et ne sont couvert pas aucune garantie
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur,  Laboutiquespatiale.com recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du SAV, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.
9.4 - obligations réciproques
9.4a : du consommateur
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur si ce dernier demande remboursement de son achat et décline le remplacement du l'article initial.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. Le consommateur a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.
9.4b : du revendeur
 Laboutiquespatiale.com garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par  Laboutiquespatiale.com 
9.5 - hors garantie
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par  Laboutiquespatiale.com
9.6 - avertissements / conseils
Le consommateur est expressément informé que Laboutiquespatiale.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
      
ARTICLE 10 : MENTIONS LÉGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
10.1 - force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les épidémies et pandémies.
10.2 – liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de Laboutiquespatiale.com Laboutiquespatiale.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10.3 - informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 
Laboutiquespatiale.com , 16 Impasse route de Paris, 69130 Ecully.
Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers, y compris les adresses de courriel.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de vos adresses de courriel fait l'objet d'une déclaration à
la CNIL
sous le numéro 138 11 74

10.4 - non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.5 - non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
10.6 – titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
10.7 - loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue  française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à laboutiquespatiale.com pour obtenir une solution amiable. 
En dernier lieu et sans accord amiable, le litige est expressément confié à la juridiction compétente dont seuls les Tribunaux français seront compétents.

     
 
Article 11 : Propriété intellectuelle
Laboutiquespatiale.com , ainsi que son contenu, est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,  Laboutiquespatiale.com , octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, code source et procédés, ...), sauf autorisation préalable et expresse de  Laboutiquespatiale.com
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